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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
310/1679
Dates 22 May 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/310
Cote ordinale : AMFG-01657
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/310. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 382 kB

« Non-ouverture de contingents pour les dattes non-conditionnées et pour les dattes conditionnées et présentées en emballages de plus de cinq kg », note de Hubert Ehring et Cesare Maestripieri

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