Dates | 11 juin 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/320 Cote ordinale : AMFG-01696 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/320. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Belgique : infraction au Traité. Introduction de droits spéciaux à l’importation de certains animaux, viandes et préparations de viandes », note de Hubert Ehring
Version électronique
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