« Demande de la République fédérale d’Allemagne tendant à porter de 65.000 à 105.000 tonnes le volume contingentaire octroyé pour les harengs et esprots, frais, réfrigérés ou congelés (position ex 03.01 B I a 2), pour les périodes du 1.1 au 14.2 et du 16.6 au 31.12.1963 », note de L.J. van der Burg

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