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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
376/1679
Dates 20 September 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/376
Cote ordinale : AMFG-01868
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/376. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 747 kB

« Infraction au Traité / France. Prescriptions relatives aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production d’eaux-de-vie à appellation d’origine contrôlée ‘Cognac’ », note de Hubert Ehring

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