Dates | 29 octobre 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/407 Cote ordinale : AMFG-01959 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/407. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Demande d’avis concernant l’applicabilité des dispositions de l’article 25 § 3 du Traité aux règlements agricoles portant application d’un prélèvement », note de L.J. van der Burg et Giancarlo Olmi
Version électronique
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