« Problème de la compatibilité avec les articles 12, 76 et 95 du Traité de Rome, de la nouvelle réglementation allemande en matière de quantités de carburant susceptibles d’être importées en franchise dans les réservoirs des véhicules », note de Pierre Pinay à Minoletti

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].