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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Transports
Information sur le fonds
Pièce
166/476
Dates 19 November 1963
Cotes Cote : AMFG 1/3/166
Cote ordinale : AMFG-02019
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/166. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1507 kB

« Péages (Schiffahrtsabgaben) applicables, dans la République fédérale d’Allemagne, aux transports effectués par voie de navigation intérieure », note de Pierre Pinay à Minoletti

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