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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
439/1679
Dates 2 décembre 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/439
Cote ordinale : AMFG-02047
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/439. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.3 MB

« Interprétation de l’article 3 § 1 alinéa d) du règlement n° 25 », note de Giancarlo Olmi

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