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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
440/1679
Dates 4 décembre 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/440
Cote ordinale : AMFG-02057
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/440. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 589 kB

« Affaire 22/63 – Recours de la Commission contre la République italienne concernant l’augmentation de la taxe sur les cotons bruts et déchets de coton importés des Etats membres », note de Cesare Maestripieri à Lionello Levi-Sandri et Jean Rey

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