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Information sur le fonds
Pièce
171/476
Dates 19 décembre 1963
Cotes Cote : AMFG 1/3/171
Cote ordinale : AMFG-02099
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/171. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1428 kB

« Infraction à l’article 53 du Traité : arrêté belge du 22.9.1960 relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles », note de Cesare Maestripieri à Pierre Millet

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