Dates | 19 décembre 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/171 Cote ordinale : AMFG-02099 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/171. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction à l’article 53 du Traité : arrêté belge du 22.9.1960 relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles », note de Cesare Maestripieri à Pierre Millet
Version électronique
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