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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
42/202
Dates 17 mars 1964
Cotes Cote : AMFG 1/6/42
Cote ordinale : AMFG-02324
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/42. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.9 MB

« Rechtsgrundlage für eine Stillhalteregelung auf dem Gebiet technischer Vorschriften - Anlage VI des Dokumentes KOM(63) 289 vom 16.7.1963 », note de Jochen Thiesing

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