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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
595/1679
Dates 16 juin 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/595
Cote ordinale : AMFG-02626
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/595. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 701 kB

« Projet de règlement n° … /64/C.E.E. du Conseil du … reconduisant les dispositions du règlement n° 156 et du règlement n° 10/63 du Conseil », note de Georges Le Tallec

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