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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
161/410
Dates 18 juin 1964
Cotes Cote : AMFG 1/7/161
Cote ordinale : AMFG-02645
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/161. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 657 kB

« Proposition de règlement du Conseil portant suppression du délai de 6 ans prévu par le règlement n° 3 en ce qui concerne le droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité et aux allocations familiales pour les membres de la famille ne résidant pas dans le même pays que le travailleur », note de Paul Leleux à J.D. Neirinck

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