Dates | 18 juin 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/161 Cote ordinale : AMFG-02645 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/161. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Proposition de règlement du Conseil portant suppression du délai de 6 ans prévu par le règlement n° 3 en ce qui concerne le droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité et aux allocations familiales pour les membres de la famille ne résidant pas dans le même pays que le travailleur », note de Paul Leleux à J.D. Neirinck
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