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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
638/1679
Dates 23 July 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/638
Cote ordinale : AMFG-02773
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/638. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1257 kB

« Manière dont les Etats membres appliquent les décisions de la Commission prises en vertu de la décision du Conseil du 4 avril 1962 prévoyant la perception d’une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles », note de L.J. van der Burg

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