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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
661/1679
Dates 11 septembre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/661
Cote ordinale : AMFG-02850
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/661. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 432 kB

« Projets de règlements d’application du règlement n° 13/64/CEE », note de Georges Le Tallec

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