| Dates | 26 September 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/9/32 Cote ordinale : AMFG-02895 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/9/32. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Les autorisations d’engagement accordées à un projet ou programme sur crédits du FED selon la procédure établie à l’art. 11 de l’accord interne (n° 2) ont-elles à l’égard de la Commission et de l’ordonnateur principal un caractère limitatif ou évaluatif ? », note de Jean Bruyas à Jacques Ferrandi
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