Dates | 26 octobre 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 2/46 Cote ordinale : AMFG-03035 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/46. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Mémoire en duplique dans les instances jointes n° 12 et 29/64 », lettre de Louis de la Fontaine au greffier de la Cour de justice européenne
Version électronique
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