« Projet de décision de la Commission relative à la fixation, pour les mois de novembre et décembre de l’année 1964, des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers devant servir de base au calcul du prélèvement compensateur institué en vertu de l’article 10 du Traité pour les produits faisant l’objet du règlement n° 13/64 du Conseil », note de L.J. van der Burg

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