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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
176/410
Dates 12 novembre 1964
Cotes Cote : AMFG 1/7/176
Cote ordinale : AMFG-03113
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/176. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.2 MB

« Interprétation à donner au ‘droit de demeurer’ (article 48 § 3 d) et à l’expression ‘emploi dans l’administration publique’ (article 48 § 4) », note de Cesare Maestripieri

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