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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
182/410
Dates 13 janvier 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/182
Cote ordinale : AMFG-03293
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/182. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1325 kB

« Carence du gouvernement belge en ce qui concerne l’application des directives 64/221 du 25.2.1964 et 64/240 du 25.3.1964 », note de Paul Leleux à J.D. Neirinck

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