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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
759/1679
Dates 21 janvier 1965
Cotes Cote : AMFG 1/5/759
Cote ordinale : AMFG-03314
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/759. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 303 kB

« 1. Projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement n° 157/64/CEE relatif aux ajustements et corrections à effectuer lors de la détermination des prix franco frontière dans le secteur du lait et des produits laitiers ; 2. Projet de décision de la Commission prorogeant la décision de la Commission du 27 novembre 1964 portant fixation du montant supplémentaire qui peut être restitué à l’exportation de certains fromages vers les pays tiers », note de Giancarlo Olmi

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