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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
843/1679
Dates 14 mai 1965
Cotes Cote : AMFG 1/5/843
Cote ordinale : AMFG-03702
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/843. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1442 kB

« Nichterteilung von Ausfuhrlizenzen für Melassen in der Bundesrepublik Deutschland – mutmaβlicher Verstoβ gegen Artikel 34 », note de Friedrich-Wilhelm Albrecht

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