Dates | 28 juillet 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/651 Cote ordinale : AMFG-03977 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/651. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Loi belge du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs – Cession de salaire », note de Jacques Bourgeois à Lentz
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