« France : plainte de la Fédération nationale des importateurs et exportateurs des produits alimentaires français (plainte n° 331). Arrêté n° 24-924 du 22 février 1964 fixant des prix limites de vente, pour certains produits importés (conserves de légumes, jus de fruits, etc …) », note de René-Christian Béraud à Alain Prate

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].