« Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire 16/65 (Firma C. Schwarze contre l’Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel), rendu à la demande du Hessisches Finanzgericht tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel en application de l’article 177 du Traité », note de Michel Gaudet et Claus-Dieter Ehlermann

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