| Dates | 9 décembre 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1010 Cote ordinale : AMFG-04286 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1010. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de loi italien n° 2018 concernant les ‘mesures en faveur des zones frappées par des calamités naturelles ou des circonstances atmosphériques exceptionnelles’ – Projet de communication à la Commission », note de Giancarlo Olmi et Robert C. Fischer
Version électronique
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