« Actes de la Commission portant fixation de prix CAF, franco-frontière, etc. de produits faisant l’objet de l’organisation commune des marchés agricoles. Possibilité d’une délégation », note de Giancarlo Olmi à B. Heringa

Contenu

Avec une note « Examen de la question de savoir dans quelle mesure un pouvoir réglementaire de la Commission peut faire l’objet d’une délégation »

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].