| Dates | 16 December 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1018 Cote ordinale : AMFG-04312 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1018. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Actes de la Commission portant fixation de prix CAF, franco-frontière, etc. de produits faisant l’objet de l’organisation commune des marchés agricoles. Possibilité d’une délégation », note de Giancarlo Olmi à B. Heringa
Contenu
Avec une note « Examen de la question de savoir dans quelle mesure un pouvoir réglementaire de la Commission peut faire l’objet d’une délégation »
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