« ‘Als-ob Tarife’ de la Deutsche Bundesbahn. Observations du Service juridique concernant l’aspect procédural de l’action à entreprendre par la Commission à la suite de l’examen et de la consultation des Etats membres intéressés auxquels elle a procédé conformément à l’article 80 § 2 du Traité CEE », note de Marc Sohier

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