« Elaboration d’un régime communautaire de franchise applicable aux produits importés de pays tiers pour être utilisés à la construction, à la réparation et à l’entretien des aérodynes - Position des délégations des Etats membres au comité de législation douanière en ce qui concerne l’applicabilité de l’article 28 – Proposition de reprendre l’action suspendue en juillet 1965 », note de L.J. van der Burg

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