Dates | 3 juin 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1143 Cote ordinale : AMFG-04821 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1143. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Décret français n° 65-842 du 4 octobre 1965, pris en application de la loi du 10 juillet 1964, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles – Projet de communication à la Commission », note de Robert C. Fischer
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