« Décision de la Commission, en date du 29 juillet 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 18 mai 1966 autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation dans le Royaume de Belgique, le Grande-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, de pâte à fondant, en provenance de la République fédérale d'Allemagne », note de L.J. van der Burg

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.