Dates | 23 septembre 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/2/93 Cote ordinale : AMFG-05117 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/93. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction au Traité / France. Droits sur certains tabacs fabriqués de la position 24.02. Tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion. Situation au 15 septembre 1966 », note de L.J. van der Burg
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