Dates | 14 décembre 1966 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/121 Cote ordinale : AMFG-05365 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/121. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Suite à donner aux résolutions portant avis du Parlement européen sur : a) la proposition de directive du Conseil relative à la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation des services pour les activités non salariées b) la proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées : 1) de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages 2) des entrepositaires 3) d'agent de douane », note de Cesare Maestripieri
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