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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
121/202
Dates 14 décembre 1966
Cotes Cote : AMFG 1/6/121
Cote ordinale : AMFG-05365
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/121. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 345 kB

« Suite à donner aux résolutions portant avis du Parlement européen sur : a) la proposition de directive du Conseil relative à la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation des services pour les activités non salariées b) la proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées : 1) de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages 2) des entrepositaires 3) d'agent de douane », note de Cesare Maestripieri

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