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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
268/441
Dates 31 May 1967
Cotes Cote : AMFG 1/8/268
Cote ordinale : AMFG-05676
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/268. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 936 kB

« Question écrite n° 68 de Monsieur Pedini relative à la gestion communautaire des contingents tarifaires prévus par l'accord d'association CEE - Nigéria », note de L.J. van der Burg

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