Dates | 2 juin 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1354 Cote ordinale : AMFG-05684 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1354. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Subvention à la consommation en Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas. Infraction à l'article 23 § 4 du règlement n° 19 - Projet de communication à la Commission », note de Giancarlo Olmi et Robert C. Fischer
Version électronique
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