Dates | 25 juillet 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/302 Cote ordinale : AMFG-05765 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/302. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet d'avis de la commission juridique du Parlement européen sur la procédure selon laquelle a été arrêté le règlement 37/67 du Conseil (F.S.E.) », note de Cesare Maestripieri à Falchi
Version électronique
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