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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
311/410
Dates 28 septembre 1967
Cotes Cote : AMFG 1/7/311
Cote ordinale : AMFG-05888
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/311. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1955 kB

« Projet de loi concernant l'entrée et le séjour des ressortissants des autres Etats membres en République fédérale d'Allemagne (application des directives 64/220, 64/221 et 64/240) », note de Cesare Maestripieri

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