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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
312/410
Dates 16 October 1967
Cotes Cote : AMFG 1/7/312
Cote ordinale : AMFG-05923
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/312. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 822 kB

« Observations orales de la Commission dans l'affaire 12/67 (Guissart) », note de Paul Leleux

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