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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
323/410
Dates 6 décembre 1967
Cotes Cote : AMFG 1/7/323
Cote ordinale : AMFG-06040
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/323. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1074 kB

« Infraction de la République fédérale d'Allemagne en matière d'augmentation des taxes de délivrance des permis de séjour (Gebührenverordnung du 10 septembre 1965) », note de Paul Leleux à Henze

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