Dates | 6 décembre 1967 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/323 Cote ordinale : AMFG-06040 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/323. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction de la République fédérale d'Allemagne en matière d'augmentation des taxes de délivrance des permis de séjour (Gebührenverordnung du 10 septembre 1965) », note de Paul Leleux à Henze
Version électronique
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