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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
324/410
Dates 13 décembre 1967
Cotes Cote : AMFG 1/7/324
Cote ordinale : AMFG-06058
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/324. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 595 kB

« Arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires 11/67 (Couture) et 12/67 (Guissart), les 12 et 13 décembre 1967 », note de Paul Leleux

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