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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
1150/1550
Dates 13 September 1968
Cotes Cote : AMFG 1/14/1150
Cote ordinale : AMFG-06664
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1150. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 971 kB

« Affaire n° 16/68 - (Recours de Mme Rosanna Nicastro). Paiement des indemnités journalières et de l'indemnité d'installation », note de Pierre Lamoureux à J. van Gronsveld

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