Dates | 3 octobre 1968 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1165 Cote ordinale : AMFG-06731 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1165. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire 16/68 (recours de Mme Rosanna Nicastro). Paiement des indemnités journalières et de l'indemnité d'installation », note de Pierre Lamoureux à Jean Rey
Version électronique
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