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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Algérie et territoires et départements d’outre-mer
Information sur le fonds
Pièce
124/132
Dates 18 octobre 1968
Cotes Cote : AMFG 1/2/124
Cote ordinale : AMFG-06776
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/124. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1031 kB

« Application des articles 48 et 49 du Traité CEE aux départements d'outre-mer français - Art. 227, par. 2 du Traité CEE », note d'Italo Telchini à Lionello Levi-Sandri

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