| Dates | 14 janvier 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/3/435 Cote ordinale : AMFG-07060 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/435. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de justice dans l'affaire 1/69 », communication de Jean Rey et note de Michel Gaudet à Emile Noël
Version électronique
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