| Dates | 5 février 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1568 Cote ordinale : AMFG-07206 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1568. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Imposition appliquée à l'exportation de marchandises. Application de l'article 16 du Traité. Pays-Bas : Imposition perçue à l'occasion de l'exportation de harengs salés à destination de l'Allemagne », note de L.J. van der Burg
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