Dates | 27 mars 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/379 Cote ordinale : AMFG-07512 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/379. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction présumée : Pays-Bas (B. 247) - Article II de l'arrêté royal du 6.6.1966 concernant la délivrance des passeports - Infraction présumée à l'article 2 § 3 des directives 64/240 et 68/360 et à l'article 6 § 2 de la directive n° 64/220 - Proposition de constatation d'infraction », note de Cesare Maestripieri et Italo Telchini à Henze
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