| Dates | 27 mars 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/7/380 Cote ordinale : AMFG-07513 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/380. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Infraction présumée : Pays-Bas (B. 246) - Article 1 de l'arrêté royal du 6.6.1966 prévoyant l'augmentation des taxes à percevoir pour la délivrance des passeports - Infraction présumée à l'article 7 de la directive n° 64/240 et à l'article 7 de la directive n° 64/220 - Proposition de classement », note de Cesare Maestripieri et Italo Telchini à Henze
Version électronique
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