Dates | 28 avril 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/177 Cote ordinale : AMFG-07644 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/177. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction France (B. 232). Non-application de la directive 65/1/CEE dans le domaine de la libre prestation des services en agriculture et horticulture », note de Cesare Maestripieri
Version électronique
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