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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
177/202
Dates 28 avril 1969
Cotes Cote : AMFG 1/6/177
Cote ordinale : AMFG-07644
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/177. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 235 kB

« Infraction France (B. 232). Non-application de la directive 65/1/CEE dans le domaine de la libre prestation des services en agriculture et horticulture », note de Cesare Maestripieri

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