| Dates | 18 avril 1969 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1598 Cote ordinale : AMFG-07601 |
||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1598. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
|
« - Infraction au Traité CEE - Belgique (B. 172). Restrictions et mesures d'effet équivalant à l'exportation de bulbes et plantes ornementales - Non application des dispositions de l'article 34 du Traité CEE », note de H. Matthies
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].