Dates | 15 juillet 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/397 Cote ordinale : AMFG-08032 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/397. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de directive en vue de la suppression du contrôle de la carte verte aux frontières », note de Jean-Jacques Beuve-Méry
Version électronique
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